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Délibérations

18460005

    Le conseil décide que la somme de 5,80 F frais de poursuite pour contravention à l'octroi sera allouée en non valeur
Cote Archives : 1D1/9 Etat :
Date : 02/02/1846 Support :
Pages (N° vue/Nb) : 7/1 Pages du registre
Texte de la délibération
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