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Délibérations

2274

    problèmes avec les débiteurs de fiefs qui n'ont pas encore payé.
    demande d'ordonnance à l'intendant pour les contraindre à payer.
Cote Archives : BB8 Etat : 1-BON ETAT
Date : 28/11/1740 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 182/4 Pages du registre
Texte de la délibération
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