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Délibérations

3108

    La ville a été condamnée car elle n'a pas chargé les fermiers de l'octroi d'exiger le sol pour livre ou vingtième en sus du principal desdits droits.
Cote Archives : BB10 Etat : 1-BON ETAT
Date : 15/06/1762 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 237/3 Pages du registre
Texte de la délibération
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