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Délibérations

3229

    les maisons de ville doivent être imposées qu'au vingtième et non plus sur les loyers.
Cote Archives : BB11 Etat : 1-BON ETAT
Date : 22/01/1765 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 7/1 Pages du registre
Texte de la délibération
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