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Délibérations

4100

    nomination de commissaires pour procéder à l'assiette des impositions royales pour l'année 1773.
Cote Archives : BB13 Etat : 1-BON ETAT
Date : 29/12/1772 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 182/13 Pages du registre
Texte de la délibération
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