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Délibérations

4153

    Nomination de Perrey syndic suite à l'appel du sieur Tossin / Penin contre l'ordonnance de police prise contre lui.
Cote Archives : BB13 Etat : 1-BON ETAT
Date : 27/08/1773 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 216/1 Pages du registre
Texte de la délibération
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