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Délibérations

4165

    nomination du procureur du roi Perrey
    suit l'enregistrement de l'ordre du roi.
Cote Archives : BB13 Etat : 1-BON ETAT
Date : 29/10/1773 Support : Papier
Pages (N° vue/Nb) : 219/4 Pages du registre
Texte de la délibération
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