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Délibérations

4736

    les officiers municipaux sont autorisés à se pouvoir devant l'intendant par requête.
    ils ont la permission de plaider contre les différents particuliers au parlement de Toulouse à l'occasion de la mayade.
Cote Archives : BB14 Etat : 1-BON ETAT
Date : 16/12/1780 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 146/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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