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Délibérations

7065

    séance du 6 prairial an V
    application de la loi du 10 floréal an V relative au recouvrement des sommes et effets appartenants à la République, autres que ceux provenant de la perception des contributions ordinaires par l'administration communale.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 25/05/1797 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 7/3 Pages du registre
Texte de la délibération
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