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Délibérations

7099

    séance du 20 fructidor an V
    les percepteurs des contributions doivent obligatoirement verser dans les cinq premiers jours du mois de vendémiaire, indépendammant des versements qui doivent être faits tous les cinqs jours, la totalité de leur recette effectuée jusqu'au dernier jour complémentaire avec le tableau des exercices non soldés.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 06/09/1797 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 36/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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