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Délibérations

7125

    séance du 14 vendémiaire an VI
    mesures pour l'exécution de la loi sur 10 vendémiaire an IV sur la police intérieure de la république et la désignation aux individus sujets de la déportation de la frontière la plus voisine du lieu de leur domicile, pour sortir de la république.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 05/10/1797 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 60/3 Pages du registre
Texte de la délibération
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