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Délibérations

7182

    séance du 15 pluviôse an VI
    réclamation du sieur Nicolas Perrein, marchand colporteur, afin de pouvoir bénéficier d'une réduction de patente, loi du 7 brumaire an VI modifiant celles du 8 fructidor an IV, 9 frimaire et 9 pluviôse an V.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 03/02/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 106/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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