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Délibérations

7191

    séance du 26 pluviôse an VI
    affichage de la loi du 29 nivôse an VI contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et des attentats sur les grandes routes et le rétablissement de la surêté publique.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 14/02/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 108/7 Pages du registre
Texte de la délibération
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