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Délibérations

7192

    séance du 6 ventôse an VI
    à dater du 10 courant, tous les citoyens qui, à raison de leur industrie ou de leur commerce, sont tenus de se pourvoir d'une vente doivent se présenter et peines pour ceux qui refuseraient cette obligation.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 24/02/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 108/7 Pages du registre
Texte de la délibération
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