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Délibérations

7220

    séance du 3 prairial an VI
    affichage de la loi du 9 floréal an VI portant que les débiteurs, pour cause d'obligation à long terme ou par contrats de constitution de rentes dérivant de prêt en papier monnaie ou de ventes d'immeubles, jouiront d'un nouveau délai d'un mois.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 22/05/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 138/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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