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Délibérations

7240

    séance du 21 messidor an VI
    publication de la loi sur la police intérieure des communes pendant trois décades pour prévenir les délits, vols, assassinats, ect... .
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 09/07/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 163/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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