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Délibérations

7303

    séance du 29 vendémiaire an VII
    loi du 7 vendémiaire relative aux demandes en décharge ou réduction des contributions personnelles, mobiliaires et somptuaires des années V et VI.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 20/10/1798 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 218/3 Pages du registre
Texte de la délibération
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