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Délibérations

7368

    séance du 8 ventôse an VII
    mesures pour le recouvrement des contributions directes, elles seront exécutées à dater de ce jour.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 26/02/1799 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 268/2 Pages du registre
Texte de la délibération
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