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Délibérations

7379

    séance du 23 ventôse an VII
    la lettre portant envoi de deux titres de la vente réclamée par l'héritière de madame Marguerite Espa, veuve de Jean Arquée, rente placée sur l'abbaye des Bénédictins de Saint Sever de Rustan, sera envoyée à Saint Sever de Rustan, Tarbes n'étant pas compétente.
Cote Archives : Rev D4 Etat : 1-BON ETAT
Date : 13/03/1799 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 274/3 Pages du registre
Texte de la délibération
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