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Délibérations
7502
séance du 24 fructidor an IX
suite à des dénonciations, le maire est autorisé à actionner devant les tribunaux compétents, tous les particuliers aui ont bâti au midi de l'église Saint-Jean et appuyé ou adossé leurs bâtisses au mur de la dite église.
Cote Archives :
Rev D5
Etat :
1-BON ETAT
Date :
11/09/1801
Support :
PAPIER
Pages (N° vue/Nb) :
53/11
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Texte de la délibération
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