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Délibérations

7502

    séance du 24 fructidor an IX
    suite à des dénonciations, le maire est autorisé à actionner devant les tribunaux compétents, tous les particuliers aui ont bâti au midi de l'église Saint-Jean et appuyé ou adossé leurs bâtisses au mur de la dite église.
Cote Archives : Rev D5 Etat : 1-BON ETAT
Date : 11/09/1801 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 53/11 Pages du registre
Texte de la délibération
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