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Délibérations

7515

    séance du 1er germinal an X
    pétition des citoyens Louis Antoine et Paul Clarac, frères, projet de diviser leur jardin au nord de la rue des Grands Fossés vers le midi jusqu'aux moulins de Saint Pierre Lagrange et Lacay en 24 emplacements ; nécessité d'ouvrir une nouvelle rue en son milieu à peu près en face de la maison commune. Les Clarac demandent que le terrain nécessaire à l'ouverture de cette rue leur soit remboursé.
    Il a été délibéré que les sieurs Clarac devront suivre l'alignement tracé par l'ingénieur et que le prix de terrain nécessaire à cet alignement leur sera remboursé. Par contre, le terrain nécessaire à l'ouverture de la rue ne leur sera pas payé.
Cote Archives : Rev D5 Etat : 1-BON ETAT
Date : 22/03/1802 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 89/5 Pages du registre
Texte de la délibération
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