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Délibérations

7573

    séance extraordianire du 10 germinal an XI
    affaire Laurent / Laurens contre la ville, au sujet d'une livraison de froment non payée (ville condamnée).
    le jugement est nul car la ville n'avait pas eu l'autorisation de plaider.
    le préfet est invité à casser ou proposer la cassation de toutes poursuites faites contre la municipalité par ledit Laurent.
Cote Archives : Rev D5 Etat : 1-BON ETAT
Date : 31/03/1803 Support : PAPIER
Pages (N° vue/Nb) : 246/14 Pages du registre
Texte de la délibération
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