Délibération qui autorise M. le Maire à intenter une action contre Louis Betbeze propriétaire du local servant de bureau de l'octroi municipal au poste Sainte-Catherine
Délibération qui arrête le compte de clerc à maître rendu par le sieur Lafage ex régisseur provisoire de l'octroi municipal pour les trois premiers mois de l'exercice 1812
Délibération portant qu'il est juste de faire payer au sieur Lafage, ex régisseur provisoire de l'octroi municipal la somme de 877,50 F sur les fonds des dépenses imprévues du budget de 1812 pour frais de premier établissement de l'octroi municipal.
Délibération qui nomme une commission chargée d'examiner et vérifier les comptes d'administration de M. le maire et ceux du receveur municipal pendant l'exercice 1812.
Délibération qui arrête les comptes d'administration de M. le Maire et du trésorier pendant l'exercice 1812 ; excès du dixième du revenu de l'octroi, centième des revenus ordinaires pour l'hôtel impérial des invalides, loyer des tribunaux au collège, patentes, emplacement communal invendu.
Délibérations remarquables contenues dans ce regitre.
Pétition de FERRERE curé de Saint-Jean pour l'augmentation du paiement pour le logement de deux curés et pour l'ameublement de la sacristie. L'assemblée étant toujours en attente de l'inventaire des effets de la dite église dont est chargé Daléas, elle nomme commissaires Dartiguenave, Carbon et Dulor pour établir un rapport.
Pétition de DARGELLA officier de santé pour le paiement des soins donnés à LAMBOYNE qui fut blessé lors de l'assaut de la patrouille à laquelle il appartient.
Rapport de la commission composée de Buron et Lécussan au sujet des bornes divisoires entre les villes de Tarbes et d'Aureilhan (Montagnan).
La borne placée près le ruisseau de Lousse et celle placée près la rivière de l'Adour sont en place selon la transaction de 1577.
Proposition refusée du maire d'Aureilhan de fixer les 384 journaux et demi de terres de prébende dans la partie de terrain qui commence à la borne placée au coin du chemin de Saint Gerin et celui qui conduit au chemin vicinal de Bours et au coin du champs des héritiers Borgella. Proposition refusée des commissaires de fixer ses terrains à la bordure orientale en incluant la maison Laparra longeant le chemin de St Guerin. Dans le but de réunir les terres éparses de prébende, le conseil délibère que la proposition des commissaires doit être acceptée par le maire d'Aureilhan.
Terrain communal à l'occident de la rivière de l'Echez et qui longe la route nationale est concédé à long bail à condition qu'on y cultive une pépinière d'arbres fruitiers. Les encoignures du terrain seront aliénées à Danton fils pour ses deux usines.
Témoignage de reconnaissance du conseil envers le préfet qui oeuvre pour la création d'une école secondaire et l'abandon du collège doctrinaire occupé par l'Ecole centrale, pour l'entretien des places publiques du Forail et du Marcadieu et promenade du Maubourguet, pour les réparations de l'unique fontaine du Marcadieu, pour la vente de terrains à bâtir le long de la chaussée qui mène au pont de l'Adour, et pour l'établissement et réparations sous la direction du capitaine Donat de la caserne afin de décharger les habitants du logement des militaires,
Enregistrement des deux arrêtés préfectoraux statuant sur l'érection de l'école tenue par les frères Doctrinaires en école secondaire dans les bâtiments du collège et dépendances mis à disposition par le préfet Chazal avec suppression de l'Ecole Centrale ; Deveze fera un devis estimatif des réparations au dit collège.
Enregistrement de la loi et la lettre du préfet pour la vente aux enchères de terrains communaux :
- à droite et à gauche de la chaussée depuis les dernières maisons de la place Marcadieu au pont de l'Adour ;
- limitrophe à Aureilhan le long de l'Adour ;
- à l'occident des maisons de Bié et Dupont.
Une somme de 400 F par an sera versée aux cinq vicaires attachés aux deux paroisses de la ville à titre de secours alimentaire et provisoire pour les services rendus à l'instruction du peuple. (logés comme les deux curés au frais de la ville faute de presbytère).
Le cimetière de la Sède est si fort emcombré qu'une commission composée de MOISSET, DARTIGUENAVE, CARBON et DULOR est chargée de définir quel lieu acquérir pour installer un nouveau cimetière, de fixer son prix avec le propriétaire et d'en faire dresser un devis estimatif pour les murs de fermeture et la porte d'entrée.
Nomination de François GARDEY dit Lamboyne, militaire réformé pour cause de blessures, comme garde champêtre suite à la pétition des habitants de la partie orientale de la ville.
Le droit de pesage se payera conformément aux explications données par le ministre (fixé par 100 kg prix par unité) ; par contre, il sera payé au fermier comme par le passé.
Location par la ville pour quatre mois au corps de gendarmerie la grange ou écurie qui fait partie de l'hôtel de ville pour remiser ses chevaux et fourrages ; après cette durée, ce bâtiment sera rendu libre pour y remiser les pompes à incendie.
Nomination des commissaires LAIRLE, LAPEYRE, BURON adjoint et LECUSSAN ainé négociant concernant la contestation sur les bornes divisoires entre les territoires de Tarbes et Aureilhan et la rivière de l'Adour comme ligne divisoire.
Abandon du projet de l'augmentation du terrain actuel du cimetière de la Sède qui provoquerait la démolition de deux maisons nouvellement bâties ; nomination d'une commission composée de DUPOEY, Pierre LAGRANGE, DARTIGUENAVE et DIZAC chargés de négocier avec l'abbé LABAN du prix de la pièce de hautin à l'extrémité de la rue GONDRIN pour y installer le nouveau cimetière, nécessitant de faire des réparations au pont de GONDRIN.
Nomination d'une commission composée de CAZENAVE, DASSIEU, FRANCES et DESBETS chargés de traiter avec RICAUD pour la cession des bâtiments de l'ancien collège destinés à une école secondaire où sera réservée une place gratuite pour cinquante places.
Suite à la lecture du mémoire dressé par SECRETAN, chef des pompiers, un mandement de 119 F pour des réparations ponctuelles des pompes et un traitement annuel de 240 F lui sont accordés pour leur entretien ; il est chargé de former 12 hommes au service et à l'entretien des pompes et jouer en public une fois par mois.